La situation et les perspectives des finances publiques
COUR DES COMPTES 15.07.20242
Après la période de réserve liée aux élections législatives, la Cour des comptes reprend le fil de ses publications avec son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Alors que la situation économique s’est normalisée et que l’inflation s’est résorbée, la France se trouve aujourd’hui dans une situation préoccupante. La dette publique, emportée par la réitération des déficits et par son poids, affiche un coût de plus en plus élevé qui contraint toutes les autres dépenses, obère la capacité d’investissement du pays et l’expose dangereusement en cas de nouveau choc macroéconomique. Cette situation est d’autant plus préoccupante que la trajectoire de réduction du déficit public n’inclut pas les investissements indispensables qui devront être réalisés pour faire face au changement climatique. La France doit maintenant consentir des efforts difficiles pour retrouver le contrôle de ses finances publiques et honorer ses engagements, tant vis-à-vis des pays membres de la zone euro que des générations futures, à la faveur d’une stratégie crédible qui préserve la croissance et la cohésion sociale.
2023, une très mauvaise année pour les finances publiques
Le déficit public a atteint 154 Md€ et 5,5 points de PIB en 2023, dégradé de 0,7 point par rapport à 2022 et de 0,6 point par rapport à la prévision du Gouvernement. La situation de la France contraste fortement avec celle de ses principaux partenaires européens, qui sont parvenus à stabiliser voire à réduire significativement leur déficit en 2023. L’aggravation du déficit français tient à une faible croissance des prélèvements obligatoires, qui n’a pas été pleinement anticipée, et aux nouvelles baisses d’impôts. Il résulte aussi de l’absence d’économies structurelles, la dépense hors charge de la dette et hors mesures exceptionnelles ayant continué à progresser à un rythme nettement supérieur à l’inflation. En conséquence, la dette publique atteint 3 100 Md€ et excède de plus de 700 Md€ son niveau d’avant-crise pour atteindre 110 points de PIB.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-15
Le communiqué complet en PDF:
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-07/20240715-communique-RSPFP-2024.pdf
Synthèse du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques [EXTRAITS]
Les finances publiques françaises sont donc dans une situation inquiétante . La divergence avec les principaux États européens est de plus en plus marquée et singularise encore davantage la France au moment où se remet en place la nouvelle gouvernance budgétaire européenne et où la Commission européenne a annoncé qu’elle proposerait l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif à l’encontre de la France . À force d’avoir différé de véritables efforts d’ajustement structurel, la dette publique, emportée par la réitération des déficits et par son poids, affiche un coût de plus en plus élevé qui contraint toutes les autres dépenses, obère la capacité d’investissement du pays et l’expose dangereusement en cas de nouveau choc macroéconomique .
[...] Alors que nos principaux partenaires européens sont parvenus à stabiliser (Allemagne) voire à réduire significativement (Espagne, Italie) leur déficit public et que, pour la première fois de-puis le déclenchement de la crise sanitaire, aucun événement exceptionnel n’a perturbé l’activité économique, le déficit français a atteint 154 Md€, dégradé de 0,7 point de PIB par rapport à 2022 et excédant de 0,6 point la pré-vision du Gouvernement
Cette aggravation du déficit tient à trois facteurs : d’abord, une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires, qui marque néanmoins une forme de normalisation après deux années exceptionnelles de rebond post-covid ; ensuite, la poursuite de baisses discrétionnaires d’impôts pour plus de 10 Md€ ; enfin, l’absence d’économies structurelles, la dépense hors charge de la dette et hors mesures exceptionnelles ayant continué à progresser à un rythme nettement supérieur à l’inflation .En conséquence, la dette publique atteint 3 100 Md€ et excède de plus de 700 Md€ son niveau d’avant-crise pour atteindre près de 110 points de PIB .
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/70671
La synthèse en doc PDF:
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-07/20240715-synthese-RSPFP-2024.pdf
Le Rapport intégral en doc PDF:
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-07/20240715-RSPFP-2024.pdf
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