Après le droit social et le droit constitutionnel, notamment, c’est le droit international qu’Emmanuel Macron piétine par l’intermédiaire d’un ministre.
Le ministre des affaires étrangères est un proche d’Emmanuel Macron. Il prétend qu’une "immunité" peut s'appliquer dans "les Etats non parties à la CPI", qui ne sont pas membres. Or, Israël n'a pas adhéré et les États-Unis se sont retirés. Par conséquent, des "immunités s'appliquent au Premier ministre [Benyamin] Nétanyahou et aux autres ministres concernés, et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise". (Source)
Le ministre des affaires étrangères dément donc l’engagement du premier ministre affirmé devant l’Assemblée nationale.
L’argumentation du ministre des affaires étrangères est à la limite du révisionnisme. Les nazis n’étaient pas membres des déclarations fondant le tribunal de Nuremberg. Milosevic ou Karazich non plus du TPIY. Idem pour le Rwanda et le Cambodge ou le Liban. Les criminels n’auraient donc pas du être arrêtés ni jugés selon l’argumentation développée aujourd’hui par le ministre macronien des affaires étrangères.
Cette argumentation est enfin mensongère car, en droit international, l’interdiction de la torture est une prohibition absolue. Elle n’admet aucune immunité. Cela ne se discute pas ni s’interprète. La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants figurent parmi les faits reprochés.
La France, en revanche, comme tout autre Etat membre du Statut de Rome, ne peut donc pas en l’espèce s’abstenir d’exécuter l’obligation d’arrêter et de livrer Benjamin Netantahou. C’est sinon du recel de malfaiteur et de la complicité aux crimes poursuivis. Ce qui risque de compromettre l’avenir d’un président de la République.
D’autre part, l’annonce d’Israël à vouloir faire appel des mandats d’arrêts de la CPI relève d’une même confusion.
Peut-être faudrait-il qu'Israël ratifie d’abord le Statut de Rome pour faire appel, ou accepte de reconnaître préalablement la compétence de la Cour ? Il est paradoxal de vouloir faire appel devant une juridiction dont il conteste l’autorité, c’est-à-dire qu’il considère qu’elle ne peut rien lui imposer, qu’elle n’existe pas.
Qu’il ne respecte pas la compétence de la CPI est logique puisque Israël refuse de la reconnaître en n’adhérant pas au Statut de Rome. Mais qu’il en tire de lui-même les consequences dans ce cas, que Benjamin Netanyahou - qui se prend pour Alfred Dreyfus - reste chez lui ou choisisse ses destinations pour échapper aux poursuites. Des complices paraissent disposés à l’accueillir. Il ne peut pas en revanche se rendre dans un pays membre du Statut de Rome sans engager la responsabilité des dirigeants qui l’accueillent. Ces derniers ne l’ignorent pas.
Israël ne peu pas non plus contester la CPI puisqu’elle ne s’affirme pas compétente pour les crimes qu’il commet sur son territoire. Elle ne s’affirme compétente que pour les crimes qu’il commet sur le sol des Etats membres du Statut de Rome, comme la Palestine. Un Etat existe indifféremment de l’avis des USA. La Palestine est reconnue par 147 pays dans le Monde.
Enfin, ces deux communiqués coïncident au moment de l’annonce d’une trève au Liban. Cela interroge si Benjamin Netanyahou n’essaye pas d’échanger ce cessez-le-feu contre la levée du mandat d’arrêt de la CPI et donc la fin des poursuites contre ses crimes. Israël et les USA sont notoirement connus pour menacer et faire pression sur magistrats de la Cour pénale internationale. Ce que n’ignorent donc pas le président de la République et son ministre des affaires étrangères qui s’associent donc de mauvaise foi aux adversaires de la CPI. Ce faisant, ils bafouent les buts de la Charte des Nations-Unies - dont notamment l’illégalité de la guerre - sur laquelle repose l’adhésion à la communauté internationale des Nations-Unies.
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