• La décision prise par un panel de 17 juges siégeant à la Cour international de justice a été rendue ce vendredi 26 janvier. [https://www.icj-cij.org/fr/node/203447 + VF PDF ci-dessous-NDLR] La Cour s’est dans un premier temps déclarée compétente pour juger du litige opposant l’Afrique du Sud à Israël. Elle se fonde sur l’article 36 §1 du Statut de la Cour et de l’article IX de la Convention sur le génocide. Selon cet article, « les différends entre les Parties seront soumis à la Cour internationale de Justice».

 

  • Dans un second temps, elle s’est prononcée sur les mesures conservatoires demandée par l’Afrique du Sud : elle ordonne à Israël, d’autoriser l’accès humanitaire à Gaza et lui demande d’empêcher tout éventuel acte de Génocide.

 

  • L’examen au fond, peut quant à lui, prendre des mois voir des années.

 

 

EXTRAIT de la décision de la Cour Internationale de Justice

  • LA COUR,
    Indique les mesures conservatoires suivantes :
    1) Par quinze voix contre deux,
    L’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants :

    a) meurtre de membres du groupe ;
    b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
    c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; et
    d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;